Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Verifia, service en ligne de validation par un avocat inscrit au barreau français de réponses juridiques préparées par intelligence artificielle.

La plateforme met en relation deux catégories d’utilisateurs : les clients (particuliers ou professionnels) qui soumettent une question juridique accompagnée d’une réponse IA, et les avocats inscrits au barreau qui valident et commentent ces réponses.

Article 2 — Acceptation

L’inscription à la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de refus, l’utilisateur s’engage à renoncer à l’usage du service.

Article 3 — Conditions d’accès

L’accès à Verifia est conditionné à :

• être majeur ou disposer de l’autorisation d’un représentant légal ;
• pour les avocats : justifier d’une inscription actuelle à un barreau français et fournir les pièces justificatives requises (carte d’avocat, attestation d’assurance RCP) ;
• s’engager à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification.

Article 4 — Comportement attendu

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale, sans porter atteinte aux droits des tiers ni à l’ordre public. Sont notamment interdits :

• la diffusion de contenus contraires à la loi, diffamatoires, injurieux, à caractère haineux ou pornographique ;
• toute tentative de contournement des règles tarifaires ou des mécanismes de répartition des questions ;
• la sollicitation directe d’un avocat en dehors du circuit prévu par la plateforme afin d’éviter les frais de service ;
• toute action visant à altérer le bon fonctionnement du site (spam, scraping massif, attaques techniques).

Article 5 — Nature de la prestation

Verifia est une plateforme technologique de mise en relation. L’éditeur ne fournit pas de conseil juridique et ne se substitue pas à l’analyse d’un professionnel du droit. Le commentaire de validation rédigé par l’avocat engage exclusivement la responsabilité professionnelle de ce dernier, dans les conditions définies par le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et par son assurance RCP.

Article 6 — Propriété des contenus

Les questions soumises et les réponses IA téléchargées par le client demeurent sa propriété. La validation rédigée par l’avocat lui appartient : il en demeure responsable au titre de son activité professionnelle. Verifia obtient une licence non exclusive d’hébergement et d’exploitation interne, strictement nécessaire au fonctionnement du service.

Article 7 — Disponibilité

Verifia s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, hors fenêtres de maintenance ou cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité absolue n’est fournie.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 9 — Modification des CGU

Verifia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et bandeau sur la plateforme. Le maintien de l’usage du service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaudra acceptation.

Article 10 — Résiliation

L’utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@verifia.fr. La clôture entraîne la cessation immédiate de l’accès au service. Les obligations comptables et légales imposent la conservation de certaines données après clôture (voir politique de confidentialité).

Verifia peut suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse sauf urgence.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.