Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture, par Verifia, du service de validation par un avocat inscrit au barreau français d’une réponse juridique préparée par intelligence artificielle (ci-après la « Prestation »).

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client, consommateur ou professionnel, sur la plateforme Verifia.

Article 2 — Description de la Prestation

La Prestation comprend :

• la prise en charge de la question par un avocat sélectionné en fonction du domaine juridique concerné ;
• une validation explicite (réponse IA correcte, partiellement correcte ou erronée) ;
• un commentaire professionnel motivé par l’avocat ;
• la transmission de la réponse validée dans le délai correspondant au pass choisi.

Article 3 — Prix

Le prix de la Prestation est calculé automatiquement en fonction :

• de l’ancienneté et de la séniorité de l’avocat affecté ;
• du pass choisi par le client : Express (24h), Normal (48h) ou Standard (72h).

Le prix toutes taxes comprises (TTC) est affiché de manière claire et préalable au paiement. Il fait l’objet d’une facture émise après l’exécution de la Prestation.

Article 4 — Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Il est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé via notre prestataire de paiement Stripe. Les transactions sont sécurisées (norme PCI-DSS). Verifia n’a pas accès aux données bancaires saisies.

Article 5 — Délai d’exécution

L’avocat dispose, à compter du paiement effectif, du délai correspondant au pass choisi : 24 heures (Express), 48 heures (Normal) ou 72 heures (Standard). Le client est informé en temps réel de l’état d’avancement depuis son espace personnel.

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans motif.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 1° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Au moment du paiement, le client est invité à donner son accord exprès pour le démarrage immédiat de la Prestation et à renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation se fait par une case à cocher explicite, distincte des autres conditions. À défaut, la Prestation ne débute qu’à l’expiration du délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur adresse une demande non équivoque à contact@verifia.fr avant l’expiration du délai et avant le démarrage de la Prestation.

Article 7 — Garantie de service et remboursement

Verifia applique un barème de remboursement automatique en cas de manquement au délai annoncé :

• Retard de l’avocat (livraison hors délai du pass choisi) : 40 % du prix sont remboursés au client.
• Absence de réponse au-delà de sept (7) jours : 100 % du prix sont remboursés et le client est redirigé vers une nouvelle prise en charge.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Verifia ne saurait être engagée du fait du contenu de la validation et du commentaire fournis par l’avocat, lequel agit dans le cadre de son activité professionnelle et reste seul responsable au titre de son assurance RCP. Verifia est responsable du bon fonctionnement technique de la plateforme et de la mise en relation.

Article 9 — Facturation

Une facture détaillée est émise à l’issue de la Prestation et mise à disposition dans l’espace personnel du client. Conformément aux obligations comptables, les factures sont conservées 10 ans.

Article 10 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@verifia.fr. En cas d’échec de la résolution amiable, le consommateur peut, à titre gratuit, recourir au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur référencé].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.